Neutralité du net : un projet de loi en 2014

March 12 2013

Neutralité du net : un projet de loi en 2014

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Comme annoncé la semaine dernière, le CNNum préconise, dans un rapport remis ce matin à la ministre du Numérique, Fleur Pellerin, d’inscrire le principe de neutralité du net dans la loi. Constatant que la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française, le Conseil National du Numérique estime nécessaire la modification de la loi de 1986 [...]Cet article Neutralité du net : un projet de loi en 2014 est apparu en premier sur FrenchWeb.fr.

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